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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 16 rect.

2 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 21 BIS


I. – Alinéas 8 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Remplacer la première occurrence de la référence :

5° ter

par la référence :

5° bis

et supprimer les mots :

et 5 ter

Objet

Les alinéas 8 à 14 de l’article 21 bis étendent les pouvoirs macroprudentiels du HCSF à l’égard des organismes d’assurance en lui permettant de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger (crise financière, forte remontée des taux...) et en gelant temporairement les sorties de capitaux des contrats en euro.

Sous couvert de préserver la stabilité du système financier, cette disposition remet purement et simplement en cause le droit de propriété des épargnants en matière d’assurance-vie, de façon arbitraire, en bloquant le droit de retrait, partiel ou total, de leurs contrats.

Ce dispositif risque d’avoir des conséquences à court terme sur l’assurance-vie, placement préféré des français, en incitant ceux-ci à se détourner de ce produit et à effectuer dès à présent des retraits significatifs.

Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 8 à 14 de l’article 21 bis pour préserver les droits des épargnants en matière de contrats d’assurance-vie.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.