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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 22 rect.

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. REICHARDT et de LEGGE, Mme LAMURE, MM. MILON, LEFÈVRE, REVET, VASSELLE, MAYET, GILLES, CAMBON, CARDOUX, DARNAUD, CHAIZE et KENNEL, Mme KELLER, M. G. BAILLY et Mme DEROMEDI


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, le paiement des sommes dues »

Objet

Les PME peuvent demander un cautionnement à l’entreprise attributaire d’un marché de partenariat pour garantir le paiement des sommes qui leur sont dues.

Nos collègues Portelli et Sueur ont toutefois démontré que ce cautionnement est peu sollicité en pratique, les PME craignant d’être évincées du marché de partenariat sur ce motif.

Cet amendement, qui reprend le texte adopté par le Sénat en première lecture, propose de rendre ce cautionnement obligatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.