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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 23 rect.

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REICHARDT, de LEGGE et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. MILON, LEFÈVRE, REVET, GILLES, CAMBON, CARDOUX, DARNAUD, CHAIZE et KENNEL, Mme KELLER, M. G. BAILLY et Mme DEROMEDI


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’article 35 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;

b) Le 8° est abrogé ;

Objet

Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.

Il s’agit principalement de supprimer la revitalisation artisanale et commerciale de la liste de ces marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations et il n’apparaît donc pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l’ordonnance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.