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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 23 rect. 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, de LEGGE et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. MILON, LEFÈVRE, REVET, GILLES, CAMBON, CARDOUX, DARNAUD, CHAIZE et KENNEL, Mme KELLER, M. Gérard BAILLY et Mme DEROMEDI ARTICLE 16 BIS |
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Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 35 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;
b) Le 8° est abrogé ;
Objet
Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.
Il s’agit principalement de supprimer la revitalisation artisanale et commerciale de la liste de ces marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations et il n’apparaît donc pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l’ordonnance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.