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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 26 rect.

2 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAISON, LONGEOT, BIZET et MILON, Mme GATEL, MM. CORNU, VASPART, MAGRAS et CHAIZE, Mmes IMBERT et LOPEZ, MM. VOGEL, B. FOURNIER, L. HERVÉ, VIAL, MASCLET et CAMBON, Mmes TROENDLÉ et MORHET-RICHAUD, MM. CÉSAR et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, RAPIN, KENNEL, BOUCHET, de LEGGE et HUSSON, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES, PINTON et MAYET, Mme JOISSAINS et MM. TRILLARD et de NICOLAY


ARTICLE 43 TER


Alinéas 3, 4, 5 et 9

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

trente

Objet

L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers,  conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire.

Le Gouvernement, par un sous-amendement, a souhaité à l'Assemblée Nationale revenir sur cette accord en fixant le plafond à 50 salariés, en dépit de l'avis du Conseil d'Etat (20 salariés) et de celui du rapporteur (30 salariés).

Ce seuil est d'une part exorbitant et d'autre part, contraire à l'objectif de simplification affiché par le Gouvernement. En effet, il imposerait aux entreprises dépendantes d'une CCI et d'une chambre d'artisanat une complexification des procédures d'immatriculations et surtout, une incitation à s'acquitter d'une double cotisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.