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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 3 rect.

2 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE, BIZET et B. FOURNIER, Mmes CAYEUX et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, DUFAUT, HURÉ, CHAIZE, D. ROBERT et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD, CORNU, CARDOUX et BÉCHU, Mme HUMMEL et M. MASCLET


ARTICLE 13


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les organisations syndicales agricoles

Objet

Les syndicats professionnels agricoles agissent au sein des organisations interprofessionnelles prévues par le règlement N°1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles (art. 157) et des articles L 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans le but notamment de conclure des accords interprofessionnels et d'élaborer des contrats types. Ces accords interprofessionnels sont, pour les agriculteurs, l'équivalent des conventions et accords collectifs de travail pour les salariés.

Les syndicats professionnels agricoles défendent les intérêts des agriculteurs et ne vivent que des cotisations de ces derniers.

Or, les agriculteurs traversent une des pires crises de leur histoire, supportant en même temps les conséquences négatives du changement climatique sur leurs récoltes et une baisse des prix de leurs productions a cause de la libéralisation des marchés prévue par l'Organisation Commune des Marchés (OCM) unique.

De ce fait, il convient de ne pas alourdir les charges des syndicats en leur faisant assumer des coûts supplémentaires pour répondre aux demandes de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.