Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 31

28 octobre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. ANZIANI et YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME, SUEUR, MARIE, VAUGRENARD, VINCENT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

I. - Remplacer les mots :

de prévention de la corruption

par les mots :

française anticorruption

II. - Après le mot :

justice

insérer les mots :

et du ministre chargé du budget

Objet

L'amendement propose de rétablir la co-tutelle de l'Agence française anticorruption.