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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 36

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, ANZIANI et YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME, SUEUR, VAUGRENARD, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


I. – Alinéa 25

Après le mot :

publique,

insérer les mots :

dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1er octobre,

II. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiquées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui ont été supprimés en commission des lois.