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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 37

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, ANZIANI et YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME, SUEUR, VAUGRENARD, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité.

Objet

Les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Préciser ces informations financières aide entre autres à distinguer les personnes morales ou physiques qui œuvrent pour l’intérêt général de celles qui représentent un intérêt particulier.

L'amendement a ainsi pour objet de lutter contre l'ingérence des représentants d’intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d’intérêts.