|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 38 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARIE, ANZIANI et YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME, SUEUR, VAUGRENARD, VINCENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend ce bilan public par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne.
Objet
Cet amendement propose de compléter les informations communiquées à la Haute Autorité, essentiellement nominatives et quantitatives, par la transmission de bilans, dont le contenu serait plus qualitatif. Ces bilans, rendus publics, contribueront à mieux appréhender l'action des représentants d’intérêts.
Cet amendement reprend le II bis, introduit par le rapporteur de l'Assemblée nationale, puis supprimé en commission des lois, tout en alignant le rythme des communications du bilan aux autres informations liées au répertoire. Il supprime toutefois le mot "principales" concernant les sources de financement afin de retirer la possibilité pour les représentants inhérents de déterminer de façon subjective ce qu'ils considèrent comme une source "principale" de financement.