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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 42 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI et YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME, MARIE, VAUGRENARD, VINCENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 BIS |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° du II de l’article 67, les mots : « des ouvrages, équipements ou biens immatériels » sont remplacés par les mots : « de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n° 7 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? » : « Exclure le choix de l’équipe d’architecture du champ du contrat de partenariat et organiser en conséquence la concurrence pour l’établissement d’un tel contrat sur la base d’un projet architectural préalablement défini et adopté ».