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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 63

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 25 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l’action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l’expiration du délai de présentation.

Objet

Cet amendement vise à encourager l’utilisation d'autres moyens de paiement que le chèque et à diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement de celui-ci. 

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur les moyens de paiement, publiée en octobre 2015, il a été constaté que le secteur français des moyens de paiement répond imparfaitement aux nouvelles attentes des utilisateurs : le recours aux moyens de paiement dématérialisés et innovants par les PME, les professions libérales et les services de proximité (associations, services publics locaux) demeure trop limité au regard de ces attentes.

Par ailleurs, le chèque contient d'importants inconvénients, notamment l’incertitude relative à sa date d’encaissement, qui entraîne des coûts de gestion de trésorerie, et des coûts de traitement. 

De plus, plusieurs sondages ont souligné que la carte est aujourd'hui le moyen de paiement préféré des Français, et que le chèque constitue en réalité un moyen de paiement de secours – 64 % des utilisateurs de chèques déclarent l’utiliser moins souvent qu’avant –, et est souvent présenté comme un mode de paiement utilisé à défaut d’un autre – 47 % des personnes interrogées indiquent qu’elles utilisent le chèque parce que le destinataire du paiement n’accepte pas un autre moyen de paiement.

Cet amendement rétablit donc la disposition initiale du projet de loi qui paraissait équilibrée en maintenant le principe de gratuité du chèque et en ne limitant pas son usage – qui permet notamment des paiements fractionnés – tout en réduisant l’incertitude liée à son délai d’encaissement, source de coûts de trésorerie pour les entreprises comme pour les particuliers.

Toutefois, cet amendement, contrairement à l'article initial du projet de loi, prévoit que la réduction du délai de prescription du chèque entre en vigueur au 1er juillet 2017 pour les seuls chèques émis à compter de cette date afin que chèques émis avant celle-ci ne se voient pas appliquer un délai de prescription plus court que celui en vigueur au moment de leur émission.