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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 68

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 E


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives, » sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Objet

Cet amendement porte sur la protection des lanceurs d’alerte en coordination avec l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

L’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été modifié à l’occasion de l’examen de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui, en son article 4, modifie la rédaction de cet article en ajoutant au premier alinéa la référence aux seules « autorités judiciaires ou administratives » pour les destinataires d’une alerte formulée par un fonctionnaire.

La référence « aux journalistes » a été omise alors même qu’elle a été introduite au premier alinéa des articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique, au premier alinéa de l’article L. 1161-1 du code du travail, au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal et au premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au cours de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias définitivement adoptée le 6 octobre dernier. Cet amendement propose donc de réparer cet oubli en alignant le régime de protection des lanceurs d’alerte prévu dans l            a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 s’agissant des fonctionnaires aux autres. A défaut, les lanceurs d’alerte de la fonction publique ne bénéficieront pas de la protection due au statut de « lanceurs d’alerte » s’ils témoignent auprès de journalistes.