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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 69

28 octobre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6 A

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette disposition limite la protection des lanceurs d’alerte.