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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 72

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 C


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

La procédure de signalement de l’alerte ayant déjà été largement renforcée et encadrée au cours des navettes, que cela ne nécessite pas la réintroduction de ces deux dispositions.