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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 78

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit la convention judiciaire d’intérêt public, sur proposition du Procureur de la République et qui permet aux sociétés mises en cause en matière de fraude et de blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende en échange d’absence de poursuites pénales. Les auteurs de l’infraction garderont un casier judiciaire vierge, tandis que la transaction n’aura même pas été discutée au sein d’une chambre correctionnelle. L’opacité de la procédure ainsi que l’institutionnalisation d’une justice à deux vitesses entre ceux pouvant payer et les autres ne conviennent pas à un texte sur la transparence et la lutte contre la corruption.