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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 8 rect. bis

2 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. PATIENT, GUILLAUME, S. LARCHER, J. GILLOT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN, CORNANO, ANTISTE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55


Compléter cet article par les mots :

 , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain

Objet

Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses parts à un autre acteur, suscite donc de nombreuses inquiétudes auprès des élus locaux, ayant à cœur le développement local.
Cet amendement propose donc de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.