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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 80 rect.

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13 TER


I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même alinéa, après les mots : « fonction gouvernementale », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, de collaborateurs du cabinet du Président de la République » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fonctions gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, des fonctions de collaborateur du cabinet du Président de la République » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent un meilleur contrôle des allers-retours trop fréquents entre les cabinets évoqués et le secteur privé.