Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 82

28 octobre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Alinéa 12

Remplacer les mots :

l’élaboration

par les mots :

la décision publique, notamment sur le contenu

Objet

Cet amendement propose une définition moins restrictive de l’action du représentant d’intérêts.