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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 83

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Après l’alinéa 14

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ;

Objet

Il convient de ne pas soustraire les Assemblées parlementaires des règles générales applicables aux autres acteurs de la décision publique en matière de transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.