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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 84

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 17

Rétablir le 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;

« 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ;

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la version du texte de l’Assemblée afin que les règles applicables de ce présent article relatif aux représentants d’intérêts s’étendent à toute personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres, ainsi qu’aux présidents, conseillers et adjoints, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales importantes.