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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 85

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 62

Remplacer les mots :

dans les trois années suivantes

par les mots :

l’année suivante

Objet

Cet amendement a trait aux sanctions pénales que pourraient encourir un représentant d’intérêts qui aurait méconnu, une nouvelle fois, ses obligations déontologiques prévues à l’article 18-5.

Il s’agit ici de rendre plus efficace la procédure de sanction dans le sens d’améliorer l’ensemble du dispositif de l’article 13.