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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 90

28 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16 QUATER A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendements ne sont pas favorables au renforcement des pouvoirs de l’ARAFER qui est plus est en matière de concessions d’autoroutes.