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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 12 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE ARTICLE 40 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
au droit
par les mots :
dans l’emprise
Objet
Le terme « au droit » peut être entendu comme étant à la fois inclusif et exclusif de l’infrastructure, contrairement au terme « dans l’emprise » qui est entendu uniquement comme étant inclusif à l’infrastructure.