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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 143 7 novembre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 101 du Gouvernement présenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 101, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article :
« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
Objet
Adaptation des références pour l'application des dispositions des deuxième et troisième parties du code général des collectivités territoriales, respectivement consacrées à la commune et au département, à la Ville de Paris.