Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Statut de Paris et aménagement métropolitain

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

N° 32

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. P. DOMINATI


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

La commission permanente ne constitue pas, au sein des conseils municipaux, un organe de droit commun. L’instauration à Paris d’une situation dérogatoire étant aucunement justifiée, le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 4.