|
Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 75 rect. 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.