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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 95 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN ARTICLE 38 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °La transmission au Parlement de tous les rapports concernant les conditions de création de cet établissement ;
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d’avoir accès à une information complète et transparente quant aux conditions de création de cet établissement.