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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 2 rect. quater

12 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KALTENBACH, Mmes BLONDIN, MEUNIER et TASCA, M. BOTREL, Mme CAMPION, MM. CARVOUNAS, COURTEAU et DURAN, Mme E. GIRAUD, M. LALANDE, Mme LEPAGE, M. MASSERET, Mme PEROL-DUMONT, M. ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. VAUGRENARD et TOURENNE, Mme HERVIAUX, M. REINER, Mme ESPAGNAC, MM. ROGER et MANABLE, Mme GUILLEMOT, MM. F. MARC et D. BAILLY et Mmes GÉNISSON et MONIER


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ».

Objet

Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits.

Le droit pénal étant d’application et d’interprétation stricte, on ne peut considérer que le terme « agressions sexuelles » soit entendu comme un terme générique visant également le viol qui est un crime. Il est pourtant évident que le législateur réprimant le fait de n’avoir pas dénoncé un délit, ait également voulu réprimer, à plus forte raison, le fait de n’avoir pas dénoncé un viol ou tout autre crime sur mineur.

C’est pourquoi, il convient de mettre en cohérence le texte en ajoutant à l’article 434-3 du code pénal, la notion de crime au délit de non dénonciation qui ne vise pour l’instant que les délits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.