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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 3 rect. quater

12 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. KALTENBACH, Mmes BLONDIN, MEUNIER et TASCA, M. BOTREL, Mme LEPAGE, MM. DURAN, TOURENNE et COURTEAU, Mme PEROL-DUMONT, M. CARVOUNAS, Mme TOCQUEVILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX et MASSERET, Mmes CAMPION et E. GIRAUD, M. LALANDE, Mme HERVIAUX, M. REINER, Mme ESPAGNAC, MM. ROGER et MANABLE, Mme GUILLEMOT, M. F. MARC, Mme GÉNISSON, M. D. BAILLY et Mme MONIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai de prescription est de trente années révolues.

Objet

Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription des infractions - notamment des viols commis sur des mineurs – qui font à l’heure actuelle l’objet d’un délai dérogatoire de 20 ans, ce délai ne commençant à courir, en outre, qu’à la majorité de la victime. Le but est de permettre aux victimes de violences sexuelles dans l’enfance, notamment aux victimes d’inceste, de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).