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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 4 rect. quater

12 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KALTENBACH, Mmes BLONDIN, MEUNIER, TASCA et LEPAGE, MM. DURAN, TOURENNE, COURTEAU et BOTREL, Mme PEROL-DUMONT, M. CARVOUNAS, Mme TOCQUEVILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX et MASSERET, Mmes CAMPION et E. GIRAUD, M. LALANDE, Mme HERVIAUX, M. REINER, Mme ESPAGNAC, MM. ROGER et MANABLE, Mme GUILLEMOT, MM. F. MARC et D. BAILLY et Mmes GÉNISSON et MONIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

trente

Objet

Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’hui de 20 ans, des violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, des agressions sexuelles aggravées et des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans.

Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.