|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-109 16 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 18 |
|||||||||
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 326 598 000
par le montant :
40 332 415 000
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Sixième ligne
Remplacer le montant :
2 078 572 000
par le montant :
2 018 572 000
2° Vingt-et-unième ligne
Remplacer le montant :
323 508 000
par le montant :
389 325 000
3° Dernière ligne
Remplacer le montant :
40 326 598 000
par le montant :
40 332 415 000
Objet
Cet amendement tire les conséquences sur le tableau retraçant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales des amendements adoptés par votre commission des finances :
- il diminue de 60 millions d'euros le montant de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale du fait de la suppression de l'article 3 ter ;
- il augmente de 65,8 millions d'euros le montant des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) du fait de leur non-minoration à l'article 16 ;
- il ajuste en conséquence le montant total des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (+ 5,8 millions d'euros).