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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-129 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 11


I. – Alinéa 225

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8,8 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code

Objet

Le présent amendement vise à rapprocher en 2022 le taux du prélèvement forfaitaire unique, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux voisins européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26 %, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de 12,8 % à 8,8 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.