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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-222

21 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article complète, si l'on peut dire, l'article 11 et n'est pas plus acceptable que le précédent. La valeur d'une entreprise, quand elle est cédée par son principal dirigeant, dépend autant du travail de ses salariés que de l'intelligence ou des capacités de ses responsables.

Il est donc logique que cette « richesse » revienne plus amplement à la collectivité.