AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le principe de la fiscalité affectée pose un certain nombre de problèmes. La débudgétisation des dépenses publiques n'est jamais a priori souhaitable mais l'existence de ressources fiscales affectées doit conduire, avant toute mesure de prélèvement du fonds de roulement ou des ressources disponibles, à se poser la question du « profilage » des produits fiscaux ainsi fléchés dès lors qu'ils sont observés comme trop importants.