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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-248 21 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 19 |
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I. - Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 55 à 60
Supprimer ces alinéas.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie, comme aux Chambres de métiers, toute leur place dans l’animation de la vie économique des territoires.