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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-258 21 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement, à due concurrence, des taux d’imposition des plus-values prévus à l’article 219 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à éviter toute « rupture » de charges en maintenant en l’état le dispositif du CITE en 2018 jusqu’à son éventuelle conversion en prime.