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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-283

21 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par la majorité de l’Assemblée nationale est une « mesure d’affichage » visant à justifier auprès de l’opinion publique le fait que la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), exclura la détention des navires de plaisance ou de sport de l’assiette du nouvel impôt.

L’assiette de cette nouvelle taxe est particulièrement limitée, puisque, selon la direction de la législation fiscale, quelques dizaines de navires seulement seraient concernés pour des recettes de 10 millions d’euros environ.

Cette tentative de taxer les « signes extérieurs de richesse » est donc purement symbolique et inutile.