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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-302 rect. bis 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et CABANEL, Mmes MONIER et CONWAY-MOURET, M. DAGBERT et Mmes GHALI, HARRIBEY et LIENEMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER |
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Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est rendu au Parlement par le ministère de l’action et des comptes publics avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019. Il évalue les conséquences de l’application des conventions fiscales bilatérales sur le principe d’égalité devant l’impôt entre les personnes propriétaires de biens immobiliers en France et il dresse notamment la liste des conventions fiscales bilatérales qui devront faire l’objet d’une renégociation ou d’une dénonciation.
Objet
Certaines conventions fiscales, comme celle signée avec le Qatar, bafouent le principe d’égalité fiscale devant l’impôt. Par exemple l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas dû par un ressortissant qatari pendant les cinq années suivant son installation en France.
Ce rapport permettra de préparer la base juridique à la tenue de l’un des engagements du Président de la République sur la remise en cause des avantages fiscaux injustifiés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF