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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-345

22 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MALHURET, CAPUS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d’euros en 2018.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le niveau des dépenses fiscales au niveau de 2017. Cela revient à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales, qui devraient atteindre 99,8 milliards d’euros en 2017, par rapport au tendanciel.