Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-400

22 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

M. PATRIAT, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 16


Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur les effets de cette minoration sur le budget des communes affectées.

Objet

Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport qui évalue les conséquences de la minoration prévue par le présent projet de loi de finances des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, cette diminution entraîne des effets à évaluer sur les budgets des communes, notamment les plus petites communes rurales.
Il est proposé que ce rapport soit remis avant le 1er juin 2018.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).