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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-422

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels applicables en matière d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) qui a pris fin au 31 décembre 2010 après avoir permis d’obtenir de très bons résultats : une augmentation significative de 9,4% entre 2011 et 2013, progression jamais atteinte jusqu’alors.

Le gouvernement s’est engagé vers une trajectoire de transition écologique sans précédent. D’une part en matière de fiscalité écologique et d’autre part en matière de développement de sources d’énergies renouvelables. Le Président de la République et le Premier ministre ont clairement réaffirmé les ambitions de la France en matière de production d’énergies renouvelables : 23% d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie en 2020.

Selon les statistiques provisoires publiées par le Ministère de la transition énergétique et solidaire fin 2016, la part des renouvelables dans le mix énergétique hexagonal n’était que de 15,7% soit 24,1 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole). Or pour tenir ses objectifs de 2020, la trajectoire fixait pour 2016 un taux de 18% d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie, soit 29,1 Mtep.

Les investissements dans les territoires en matière de production d’énergies renouvelables nécessitent donc d’être accélérés par la remise en route de ce dispositif fiscal.

Cette disposition enverrait un signal fort à destination des producteurs.