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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-542 23 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 131
1° Après les mots :
les plus-values
insérer les mots :
immobilières des immeubles bâtis urbains
2° Après les mots :
que tous les revenus
insérer les mots :
bâtis urbains
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent.
S'il est pertinent de taxer à la rigueur les plus-values immobilières et les revenus fonciers bâtis urbains en annulant les exonérations, il apparaît totalement injustifié et pervers de le faire pour les revenus fonciers des espaces protégés. Cet alinéa, ainsi que l'alinéa 109 plus haut, auraient en réalité pour effet de taxer à 75 % les revenus des zones humides et des espaces protégés, et donc d'aboutir au même résultat que s'ils étaient soumis à l'IFI.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).