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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-561 rect.

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme Gisèle JOURDA, MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, établissements publics totalement exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif.

Objet

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif partagent les mêmes valeurs de désintéressement et assument les mêmes missions d’intérêt général que les établissements sociaux et médico-sociaux publics. Pourtant, les EHPAD privés non lucratifs sont aujourd’hui les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD (25 % au plan national) à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation. Ils acquittent aussi la taxe foncière, dont les établissements publics sont exonérés pour leur part.

Ces différences de traitement s’agissant de la fiscalité locale ne semblent pas légitimées par un motif d’intérêt général ni par une loi et en proportion avec son objet. De ce fait, il est nécessaire qu’un rapport du Gouvernement au Parlement soit établi pour évaluer le différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées.