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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-563

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. TISSOT, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, DAUNIS, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d’achat des Français.

Objet

L’article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022. Favorables à la fiscalité écologique, nous soutenons cette nouvelle trajectoire.

Toutefois, les orientations de ce budget en matière de fiscalité écologique ont le défaut majeur de ne pas adapter la progression de cette fiscalité aux revenus des contribuables. De nombreux Français, notamment les habitants des zones rurales dont les dépenses énergétiques sont souvent contraintes, seront les premiers impactés par cette hausse.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant le coût de la fiscalité écologique pour les Français, selon leur mode et leur niveau de vie.