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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-564

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAYNAL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et GUILLAUME, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, DAUNIS, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit de relever les plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises, en doublant les seuils d’éligibilité, pour bénéficier du régime des micro-entreprises.

Cette mesure comporte en effet le risque de créer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. Elle pourrait fragiliser l’attractivité du secteur de l’artisanat, de l’apprentissage et l’embauche. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions fiscales avantageuses. Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.