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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-565

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL et GUILLAUME, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, DAUNIS, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article entend mettre en place au 1er janvier 2018 un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %, décomposé en un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Une telle disposition va donc à l’encontre du principe de progressivité de l’impôt par une barémisation des revenus du capital, et accroit les écarts de patrimoine entre les contribuables.

De plus, d’après les informations que le président de la commission des finances du Sénat a pu obtenir du Gouvernement, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) bénéficierait principalement aux 1 % des ménages dont le revenu est le plus élevé.

Cette mesure pèserait en outre lourdement sur les finances publiques (au minimum 1,9 milliards € en 2018) pour des effets très limités sur la croissance et l’emploi (augmentation de 0,5 points du PIB et création de 50 000 emplois).

Pour toutes ces raisons, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.