Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-566

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, GUILLAUME, LUREL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, DAUNIS, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéas 6, 27, 48, 183, 196, 205, 212, 225 et 242

Remplacer le taux :

12,8 %

par le taux :

17,8 %

Objet

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 5 %, le faisant passer de 12,8 % à 17,8 %, le PFU atteignant alors 35 %.

Le PFU mettant fin à la progressivité de l’impôt, augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait susceptible de rétablir une neutralité d’imposition entre revenus salariaux et revenus du capital et d’atténuer l’injustice fiscale que cet article institue.