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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-567

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL et GUILLAUME, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, DAUNIS, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


I. – Alinéas 155 à 157

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 271 et 272

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli entend exclure de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL). Les PEL seraient ainsi exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans et les CEL complètement exonérés d’IR, comme ils l’étaient jusqu’à présent. En effet, inclure les PEL et les CEL dans le champ du PFU pèsera sur les plus petits épargnants, augmentant de la sorte les inégalités fiscales.

En outre, cet amendement vise à maintenir la prime épargne logement.