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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-568

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL et GUILLAUME, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 entend remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’efficacité économique de cette mesure n’a jamais été démontrée. Le Gouvernement entend ainsi relancer l’investissement dans l’économie française sans pour autant apporter la moindre assurance que cela se produise, alors que cette mesure coûterait à l’État au minimum 3,2 milliards € pour des effets très limités (50 000 emplois et 0,5 point de PIB), selon les informations obtenues par le président de la commission des finances du Sénat auprès du ministère des finances.

Par ailleurs, en choisissant de ne taxer que les biens immobiliers, qualifiés d’ » improductifs », le Gouvernement accentue les inégalités fiscales. En effet, les actifs immobiliers relèvent davantage des petits patrimoines, les plus gros étant essentiellement composés d’actifs mobiliers.

Cet article souffre également de problèmes de cohérence. Il exclut de l’assiette de l’IFI certains biens improductifs (chevaux de course, comptes dormants…), mais inclut l’investissement locatif qui contribue pourtant au dynamisme de l’économie française.

Enfin, la multiplication des surtaxes (yachts, voitures de sport) n’est que pur affichage puisqu’elles ne rapporteraient que 40 millions € à l’État.

Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.