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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-574

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TODESCHINI, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2018 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi de finances pour 2017.

Or, cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TTF les transactions infrajournalières, à compter du 1er janvier 2018.

Cet amendement vise donc à maintenir l’entrée en vigueur de la TTF sur les transactions infrajournalières au 1er janvier 2018.